Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers
Version de l'annexe du 2011-09-30 au 2024-11-26 :
ANNEXE 3(article 1)
États étrangers et autorités compétentes
- 1États-Unis, Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure)
- DORS/2011-209, art. 3
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