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Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers

Version de l'article 2 du 2011-09-30 au 2024-08-18 :


Note marginale :Survol du territoire des États-Unis

 Pour l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, dans le cas d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, les renseignements figurant à l’annexe 4 relativement à tout passager qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués au Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure) des États-Unis.

  • DORS/2011-209, art. 2

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