Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Version de l'article 27 du 2021-08-12 au 2024-10-30 :


Note marginale :Représentation par grade

 Pour chacun des grades militaires figurant à l’annexe de la Loi sur la défense nationale, le chef d’état-major de la défense indique, dans les formulaires ci-après, pour la période de rapport :

  • a) le nombre et la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)a) dans le formulaire prévu à l’annexe 6;

  • b) le nombre et la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)b) dans le formulaire prévu à l’annexe 7.

  • DORS/2021-201, art. 6

Date de modification :