ANNEXE 3(sous-alinéa 3b)(iv) et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la loi
PARTIE A
Renseignements sur la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la Loi
1
Son nom au complet
2
Son adresse permanente au complet
3
Sa citoyenneté
4
Sa date de naissance
5
Son numéro de téléphone personnel
6
Le type de document confirmant son identité (par ex. permis de conduire, passeport, certificat de naissance, certificat du statut d’Indien, fiche d’établissement ou carte de résident permanent), ainsi que le numéro de ce document
7
Le lieu de délivrance du document confirmant son identité (province ou État, pays)
8
La dénomination sociale au complet de son employeur
9
L’adresse permanente au complet de son employeur
10
Le numéro de téléphone de son employeur
11
Le nom et le titre de la personne à contacter chez son employeur
PARTIE B
Renseignements sur les expéditions d’espèces ou d’effets
0.1
Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation
