Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets
ANNEXE 2(sous-alinéas 3b)(ii) et (iii) et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la loi (si elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une entité ou d’une autre personne) ou par la personne ou l’entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la loi
PARTIE A
Renseignements sur la personne pour le compte de laquelle la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi transporte les espèces ou les effets ou sur la personne visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi (le cas échéant)
- 1Son nom au complet
- 2Son adresse permanente au complet
- 3Sa citoyenneté
- 4Sa date de naissance
- 5Son numéro de téléphone personnel
- 6Le type de document confirmant son identité (par ex. permis de conduire, passeport, certificat de naissance, certificat du statut d’Indien, fiche d’établissement ou carte de résident permanent), ainsi que le numéro de ce document
- 7Le lieu de délivrance du document confirmant son identité (province ou État, pays)
PARTIE B
Renseignements sur l’entité pour le compte de laquelle la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi transporte les espèces ou les effets ou sur l’entité visée aux alinéas 12(3)b) ou c) de la Loi (le cas échéant)
- 1Son nom ou sa dénomination sociale au complet
- 2Son adresse permanente au complet
- 3Son numéro de téléphone
- 4La nature de ses activités
- 5Le nom et le titre de la personne à contacter
PARTIE C
Renseignements sur l’importation ou l’exportation
- 0.1Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation
- 1La date d’envoi
- 2Le mode d’envoi (messager, courrier ou autre)
- 3Le nom au complet et l’adresse permanente au complet de la personne ou de l’entité à qui les espèces ou effets sont envoyés
- 4La dénomination sociale au complet du messager, le cas échéant
- 5L’adresse au complet du messager, le cas échéant
- 6Le numéro de téléphone du messager, le cas échéant
- 7Le nom et le titre de la personne à contacter chez le messager, le cas échéant
PARTIE D
Renseignements sur la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi ou sur la personne qui agit pour le compte de la personne ou l’entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi, le cas échéant
- 1Son nom au complet
- 2Son adresse permanente au complet
- 3Sa citoyenneté
- 4Sa date de naissance
- 5Son numéro de téléphone personnel
- 6Le type de document confirmant son identité (par ex. permis de conduire, passeport, certificat de naissance, certificat du statut d’Indien, fiche d’établissement ou carte de résident permanent), ainsi que le numéro de ce document
- 7Le lieu de délivrance du document confirmant son identité (province ou État, pays)
PARTIE E
Renseignements sur les espèces ou effets importés ou exportés
- 1Le nom de la devise
- 2Le pays de la devise
- 3Le montant
- 4La description des effets (type, montant, émetteur, date, numéro de série ou autre numéro servant à leur identification)
- DORS/2002-412, art. 22
- DORS/2003-358, art. 29
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