Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (DORS/2002-412)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2023-193, art. 43

  • 43 L’article 18 du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 35 du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard d’espèces ou d’effets saisis avant cette date.