Décret de remise concernant les couturiers (2001)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

collection

collection Gamme de vêtements de couturier originaux destinée à être présentée aux consommateurs pour une saison donnée. (collection)

couturier

couturier Individu qui :

• a) possède un diplôme en création de modes ou dessin de patrons décerné par un établissement d’enseignement reconnu, ou une expérience équivalente de la création de vêtements innovateurs;

• b) s’adonne à la création de vêtements innovateurs, notamment la conception de styles, le dessin et l’élaboration des collections, la préparation des esquisses ou des scénarios-maquettes, le choix, l’échantillonnage et l’essai des tissus, la préparation des échantillons de vêtements innovateurs et la conservation des dossiers relatifs à la création de ces vêtements, ou est directement responsable de l’exécution de telles activités par d’autres individus employés par le même employeur. (apparel designer)

couturier reconnu

couturier reconnu Individu qui :

• a) possède un diplôme en création de modes ou dessin de patrons décerné par un établissement d’enseignement reconnu ou une expérience équivalente de la création de vêtements innovateurs;

• b) s’adonne à la création de vêtements innovateurs, notamment la conception de styles, le dessin et l’élaboration des collections, la préparation des esquisses ou des scénarios-maquettes, le choix, l’échantillonnage et l’essai des tissus, la préparation des échantillons de vêtements innovateurs et la conservation des dossiers relatifs à la création de ces vêtements, ou est directement responsable de l’exécution de telles activités par d’autres individus employés par le même employeur;

• c) exerce, directement ou par l’entremise d’une société de personnes, d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une autre entité, un contrôle sur l’utilisation de sa marque de commerce. (recognized apparel designer)

innovateur

innovateur[Abrogée, DORS/2003-268, art. 1]

maison de couture reconnue

maison de couture reconnue Personne morale ou société de personnes qui :

• a) emploie au moins un couturier;

• b) exerce, directement ou par l’entremise d’une société de personnes, d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une autre entité, un contrôle sur l’utilisation de sa marque de commerce. (recognized apparel design house)

marque de commerce

marque de commerce Mot, symbole ou dessin, ou toute combinaison de ceux-ci, servant à distinguer les vêtements d’une personne ou d’une organisation de tous les autres vêtements sur le marché. (trade-mark)

nom

nom[Abrogée, DORS/2003-128, art. 1]

quantité limitée

quantité limitée[Abrogée, DORS/2004-94, art. 1]

tissu

tissu Tout tissu des positions 51.11, 51.12, 51.13, 52.08, 52.09, 52.10, 52.11, 52.12, 53.09, 53.10, 53.11, 54.07, 54.08, 55.12, 55.13, 55.14, 55.15, 55.16, 56.02, 56.03, 58.01, 58.02, 58.03, 58.04, 58.05, 58.06, 58.07, 58.08, 58.09, 58.10, 58.11, 59.03, 59.06 et 59.07 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et tout tissu mentionné au chapitre 60 de cette liste, sauf les tissus contenant de l’aramide. (fabric)

vêtement

vêtement

• a) Tout article des positions 61.01, 61.02, 61.03, 61.04, 61.05, 61.06, 61.07, 61.08, 61.09, 61.10, 61.11, 61.12, 61.13, 61.14, 61.15, 61.16, 61.17, 62.01, 62.02, 62.03, 62.04, 62.05, 62.06, 62.07, 62.08, 62.09, 62.10, 62.11, 62.12, 62.13, 62.14, 62.15, 62.16, 62.17, 65.03, 65.04, 65.05 et 65.06, des sous-positions 4203.10, 4203.29, 4203.30, 4203.40, 4303.10 et 4818.50 et des numéros tarifaires 3926.20.92, 3926.20.93, 3926.20.94, 3926.20.95, 3926.20.99, 4015.19.90 et 4015.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes;

• b) tout article de vêtement ou tout accessoire de vêtement du numéro tarifaire 4304.00 de cette liste. (apparel)

vêtement de couturier original

vêtement de couturier original Vêtement innovateur disponible uniquement en quantité limitée, qui est créé par un couturier reconnu ou par une maison de couture reconnue et qui porte sa marque de commerce, fixée de façon permanente, à titre de principale indication commerciale. (original designer apparel)

vêtement de dessus

vêtement de dessus Vêtement isolé et doublé qui se porte par-dessus un autre vêtement pour protéger du froid. (winter outerwear)

vêtement innovateur

vêtement innovateur Vêtement issu d’un processus permanent de création visant principalement l’établissement de nouveaux rapports entre les éléments fondamentaux que sont le tissu, la couleur, l’assemblage, la forme et la fonction. (innovative apparel)