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Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) (DORS/2002-398)

Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2019-08-08 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2019-2912019-08-08

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :