Règlement sur les précurseurs

70 (1) Sous réserve de l’article 71, si les exigences visées à l’article 69 sont remplies, le ministre délivre au demandeur un permis d’exportation de catégorie B qui contient les renseignements suivants :

• a) le numéro du permis;

• b) les renseignements visés aux alinéas 69(1)a) à i);

• c) la date de la prise d’effet du permis;

• d) sa date d’expiration, soit celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

  • (i) la date déterminée par le ministre, qui ne peut être postérieure au 180^e jour suivant la date de la prise d’effet du permis,

  • (ii) la date d’expiration de l’inscription du demandeur,

  • (iii) dans le cas où une autorisation d’importation est délivrée par l’autorité compétente du pays de destination ultime relativement à l’importation de ce précurseur de catégorie B, la date d’expiration qui y est indiquée;

• e) les conditions que le titulaire doit remplir :

  • (i) pour que soient respectées les obligations internationales du Canada,

  • (ii) pour se conformer à une règle de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement,

  • (iii) pour se conformer à la Loi et au présent règlement, notamment pour réduire le risque de détournement d’un précurseur de catégorie B vers un marché ou un usage illégal.

(2) Le permis d’exportation de catégorie B est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’expiration indiquée sur le permis;

• b) la date de suspension ou de révocation de l’inscription au titre des articles 66, 67 ou 68;

• c) la date de suspension ou de révocation du permis d’exportation au titre des articles 73, 74 ou 75.