Règlement sur les précurseurs

20 (1) Le distributeur autorisé obtient l’agrément du ministre avant de procéder :

• a) à la désignation d’un remplaçant pour le responsable principal;

• b) à la désignation d’une personne responsable suppléante ou d’un remplaçant pour la personne responsable ou la personne responsable suppléante;

• b.1) à toute modification aux mesures de sécurité qui sont prises à l’installation, à l’égard des précurseurs de catégorie A s’y trouvant, ou autrement mentionnées à aux termes de l’alinéa 14(1)h) dans la demande de licence ou toute demande d’agrément faite en application du présent article;

• c) à toute modification aux contrôles internes applicables, à l’installation, à l’égard des opérations portant sur les précurseurs de catégorie A, tels que décrits dans la demande de licence ou toute demande d’agrément faite en application du présent règlement.

(2) Lorsqu’il demande l’agrément dans les cas visés aux alinéas (1)a) ou b), le distributeur autorisé fournit au ministre, relativement à toute désignation prévue :

• a) dans le cas du remplacement du responsable principal :

  • (i) les renseignements visés à l’alinéa 14(1)f),

  • (ii) la déclaration visée à l’alinéa 14(4)a) et les documents visés aux alinéas 14(4)b) et c);

• b) dans le cas de la désignation d’une personne responsable suppléante ou du remplacement de la personne responsable ou de la personne responsable suppléante :

  • (i) les renseignements visés à l’alinéa 14(1)g),

  • (ii) la déclaration visée à l’alinéa 14(4)a) et les documents visés aux alinéas 14(4)b) et c).

(3) Lorsqu’il demande l’agrément dans les cas visés aux alinéas (1)b.1) ou c), le distributeur autorisé fournit au ministre les renseignements permettant à ce dernier de se prononcer aux termes des alinéas 17(1)f) ou i) respectivement.

(4) En cas de décès du responsable principal ou en cas de cessation de ses fonctions en raison de circonstances imprévues, le distributeur autorisé peut autoriser une autre personne satisfaisant aux exigences du paragraphe 13(4) à agir à titre de responsable principal intérimaire jusqu’à l’agrément par le ministre, dans le cas visé à l’alinéa (1)a), d’un remplaçant pour le responsable principal.