Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières

Version de l'annexe du 2006-04-28 au 2024-10-30 :

ANNEXE 2(article 3)

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Services	Droit ($)
1	Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres	6 400
2	Agrément d’un réassureur provincial	4 000
3	Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions	4 000
4	Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres	4 000
5. à 9.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 6]
10	Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) : a) certificat de confirmation b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion c) historique de la personne morale	160 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle