Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières

Version de l'annexe du 2006-04-28 au 2008-05-18 :

ANNEXE 1(article 2)

		Loi sur les banques	Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Loi sur les sociétés d’assurances	Loi sur les associations coopératives de crédit	Droits
	Colonne 1					Colonne 2
Article	Description abrégée des documents et servicesNote de ^*	Dispositions
		Loi sur les banques	Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Loi sur les sociétés d’assurances	Loi sur les associations coopératives de crédit	($)
1	Lettres patentes de constitution	22 671	21	22 708	23	32 000
2	Lettres patentes de prorogation	33 682	31	32 719	s. o.	32 000
3	Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada	524(1)	s. o.	s. o.	s. o.	32 000
4	Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada	s. o.	s. o.	574	s. o.	32 000
5. à 13.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 2]
14	Arrêté soustrayant une banque étrangère à l’application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques	509(1)	s. o.	s. o.	s. o.	8 000
15	Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à exercer l’une ou l’autre des activités visées à l’article 522.22 de la Loi sur les banques	522.22	s. o.	s. o.	s. o.	8 000
16	Arrêté de désignation	508	s.o.	s.o.	s.o.	8 000
17. à 20.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 3]
21	Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère	522	s. o.	s. o.	s. o.	4 800
22. à 39.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 4]
40	Réservation d’une dénomination	43 697	45	45 734	39	800
41. et 42.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 5]

Retour à la référence de la note de bas de page ^*La description abrégée est donnée en vue de faciliter l’utilisation du présent règlement. En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description abrégée correspondante