Définitions et interprétation

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  agent autorisé

  agent autorisé

  • a) Dans le cas d’une personne morale, celui des dirigeants de cette personne morale autorisé à agir au nom de celle-ci;

  • b) dans le cas de toute autre personne, cette personne ou la personne autorisée à agir au nom de celle-ci;

  • c) dans le cas de toute autre entité, la personne autorisée à agir au nom de celle-ci. (authorized official)

  bateau

  bateau Navire, bâtiment ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable pour la navigation sur l’eau ou au-dessous de celle-ci mais qui n’est pas conçu pour se déplacer hors de l’eau. (vessel)

  carburant biodiesel

  carburant biodiesel Carburant composé d’huiles ou de gras de plantes ou d’animaux, ou dérivé de ceux-ci, et destiné à être utilisé dans les moteurs diesel. (biodiesel fuel)

  carburant diesel

  carburant diesel Carburant destiné à alimenter les moteurs diesels qui peut s’évaporer à la pression atmosphérique et dont le point d’ébullition se situe dans l’intervalle de 130 ºC à 400 ºC, ou combustible vendu ou présenté comme du carburant diesel, du carburant biodiesel ou un mélange de carburant diesel et de carburant biodiesel. (diesel fuel)

  locomotive

  locomotive Véhicule autopropulsé conçu pour rouler sur des rails et pour déplacer des wagons conçus pour le transport de marchandises ou d’autre matériel ou de passagers, mais qui n’est pas conçu pour transporter des personnes sauf celles chargées de le faire fonctionner. La présente définition exclut les engins qui sont conçus pour rouler sur la route et sur des rails, le matériel ferroviaire spécialisé utilisé pour l’entretien, la construction, la réparation et la récupération du matériel après un accident ainsi que les véhicules propulsés par des moteurs d’une puissance nominale inférieure à 750 kW. (locomotive)

  Loi

  Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

  lot

  lot Volume identifiable de carburant diesel ayant une seule concentration de soufre, mesurée conformément à l’article 4. (batch)

  machine

  machine Toute chose, y compris un véhicule, un dispositif, un appareil ou un instrument, actionnée par un moteur. (machine)

  moteur de bateau

  moteur de bateau Moteur diesel installé sur un bateau pour le propulser ou le diriger sur l’eau ou pour être utilisé comme source d’énergie auxiliaire. (vessel engine)

  moteur de locomotive

  moteur de locomotive Moteur diesel installé sur une locomotive pour la déplacer ou pour être utilisé comme source d’énergie auxiliaire. (locomotive engine)

  moteur hors route

  moteur hors route À l’exclusion des moteurs d’avion, des moteurs de locomotive, des moteurs de bateau et des moteurs de véhicules routiers, tout moteur diesel qui est, selon le cas :

  • a) utilisé seul ou conçu pour l’être et qui est conçu pour être déplacé d’un lieu d’utilisation à un autre et destiné à l’être;

  • b) utilisé ou conçu pour l’être dans l’une des machines ci-après ou sur l’une de celles-ci :

    • (i) une machine conçue pour être déplacée d’un lieu d’utilisation à un autre et destinée à l’être,

    • (ii) une machine autopropulsée,

    • (iii) une machine à double usage – autopropulsion et autre fonction,

    • (iv) une machine conçue pour être propulsée tout en accomplissant sa fonction. (off-road engine)

  véhicule routier

  véhicule routier Tout véhicule automoteur conçu pour transporter des personnes, des biens ou du matériel, ou de l’équipement fixé au véhicule de façon permanente ou temporaire, sur une route commune ou publique, une rue, une avenue, une promenade ou une autoroute. (on-road vehicle)

  zone d’approvisionnement du Nord

  zone d’approvisionnement du Nord Zone comprenant les zones géographiques suivantes :

  • a) la zone du Yukon située au nord de 67° de latitude N;

  • b) les Territoires du Nord-Ouest, à l’exception des zones suivantes :

    • (i) les zones en deçà d’un kilomètre de la ligne médiane des autoroutes suivantes :

      • (A) les autoroutes 2 à 7,

      • (B) l’autoroute 1 au sud de Fort Simpson,

    • (ii) les territoires des municipalités de Yellowknife, Detah, Hay River, Fort Simpson, Rae, Edzo, Entreprise, Fort Resolution, Fort Smith et Fort Liard;

  • c) le Nunavut;

  • d) les zones du Manitoba, de l’Ontario et du Québec s’étendant en deçà de 50 kilomètres de la côte de la baie d’Hudson et de la baie James;

  • e) la zone du Québec située au nord de 51° de latitude N et à l’ouest de 63,5° de longitude O et celle située au nord de 50° de latitude N et à l’est de 63,5° de longitude O;

  • f) Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exception de l’île de Terre-Neuve. (northern supply area)

• (2) Dans le présent règlement, tout renvoi à une norme ou à une méthode s’entend de cette norme ou de cette méthode compte tenu de ses modifications successives.

Application

2 Le présent règlement ne s’applique pas au carburant diesel :

• a) qui est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu en dehors du Canada, et qui est accompagné d’une preuve attestant qu’il est en transit;

• b) qui est produit ou vendu pour exportation et qui est accompagné d’une preuve attestant qu’il sera exporté;

• c) qui est importé pour un usage visé aux paragraphes 3(1), (4) ou (7), dont la concentration en soufre dépasse celle prévue à ces paragraphes et qui est accompagné d’une preuve attestant qu’il sera conforme aux normes prévues dans le présent règlement avant son utilisation ou sa vente;

• d) qui est importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.

Concentration maximale de soufre

• 3 (1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans le carburant diesel produit ou importé pour usage dans les véhicules routiers ne peut dépasser :

  • a) 500 mg/kg jusqu’au 31 mai 2006;

  • b) 15 mg/kg après le 31 mai 2006.

• (2) Pour l’application de l’article 139 de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), la concentration de soufre dans le carburant diesel vendu pour usage dans les véhicules routiers ne peut dépasser :

  • a) 500 mg/kg jusqu’au 31 août 2006;

  • b) 22 mg/kg, du 1^er septembre 2006 jusqu’au 15 octobre 2006;

  • c) 15 mg/kg après le 15 octobre 2006.

• (3) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans le carburant diesel vendu dans la zone d’approvisionnement du Nord pour usage dans les véhicules routiers ne peut dépasser :

  • a) 500 mg/kg jusqu’au 31 août 2007;

  • b) 15 mg/kg après le 31 août 2007.

• (4) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans le carburant diesel produit ou importé pour usage dans les moteurs hors route ne peut dépasser :

  • a) 500 mg/kg, du 1^er juin 2007 jusqu’au 31 mai 2010;

  • b) 15 mg/kg après le 31 mai 2010.

• (5) Sous réserve du paragraphe (6) et pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans le carburant diesel vendu pour usage dans les moteurs hors route ne peut dépasser :

  • a) 500 mg/kg, du 1^er octobre 2007 jusqu’au 30 septembre 2010;

  • b) 15 mg/kg après le 30 septembre 2010.

• (6) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans le carburant diesel vendu dans la zone d’approvisionnement du Nord pour usage dans les moteurs hors route ne peut dépasser :

  • a) 500 mg/kg, du 1^er décembre 2008 jusqu’au 30 novembre 2011;

  • b) 15 mg/kg après le 30 novembre 2011.

• (7) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans le carburant diesel produit ou importé pour usage dans les moteurs de bateau ou les moteurs de locomotive ne peut dépasser :

  • a) 500 mg/kg, du 1^er juin 2007 jusqu’au 31 mai 2012;

  • b) 15 mg/kg après le 31 mai 2012.

• (8) Sous réserve du paragraphe (9) et pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans le carburant diesel vendu pour usage dans les moteurs de bateau ou les moteurs de locomotive ne peut dépasser 500 mg/kg après le 30 septembre 2007.

• (9) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la concentration de soufre dans le carburant diesel vendu dans la zone d’approvisionnement du Nord pour usage dans les moteurs de bateau ou les moteurs de locomotive ne peut dépasser 500 mg/kg après le 30 novembre 2008.

Analyse

4 La concentration de soufre dans le carburant diesel prévue à l’article 3 est mesurée conformément à la méthode ASTM D 5453-03a de l’American Society for Testing and Materials intitulée Standard Test Method for Determination of Total Sulfur in Light Hydrocarbons, Motor Fuels and Motor Oils by Ultraviolet Fluorescence.

Rapport

• 5 (1) Quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, présente au ministre, pour chaque installation de production de carburant diesel et pour chaque province d’importation, un rapport comportant les renseignements prévus à l’annexe 1 :

  • a) pour chaque trimestre civil durant lequel le carburant diesel est produit ou importé, dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre, jusqu’au 31 décembre 2014;

  • b) pour chaque année civile durant laquelle le carburant diesel est produit ou importé, dans les quarante-cinq jours suivant la fin de l’année, après le 31 décembre 2014.

• (2) Pour l’établissement du rapport visé au paragraphe (1), la concentration de soufre est mesurée conformément à l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

  • a) la méthode visée à l’article 4;

  • b) toute méthode équivalente à celle visée à l’alinéa a) à la condition que :

    • (i) l’équivalence de la méthode soit validée conformément à la méthode ASTM D 4855-97 (approuvée de nouveau en 2002) de l’American Society for Testing and Materials intitulée Standard Practice for Comparing Test Methods,

    • (ii) au moins soixante jours avant d’employer la méthode équivalente, le producteur ou l’importateur fasse parvenir au ministre, par courrier recommandé ou service de messagerie, une description de cette dernière et la preuve qu’elle donne des résultats équivalents à ceux obtenus avec la méthode visée à l’alinéa a).

• (3) Il est entendu que la conformité aux exigences de concentration qui sont prévues à l’article 3 ne peut être déterminée selon la méthode prévue à l’alinéa (2)b), celle-ci ne pouvant être utilisée que pour établir le rapport.

• (4) Quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, présente au ministre, pour chaque installation de production de carburant diesel et pour chaque province d’importation, un rapport comportant les renseignements prévus à l’annexe 2 :

  • a) dans les soixante jours suivant le 1^er janvier 2006, si un tel rapport fondé sur l’annexe 2 dans sa version antérieure à cette date a déjà été fourni avant cette date;

  • b) dans les autres cas, au plus tard le dernier en date des jours suivants :

    • (i) le soixantième jour suivant le 1^er janvier 2006,

    • (ii) le quinzième jour précédant la date à laquelle la personne produit ou importe le carburant diesel pour la première fois.

• (5) La personne visée au paragraphe (4) avise par écrit le ministre de tout changement des renseignements — sauf ceux ayant trait aux volumes annuels types — fournis dans le rapport aux termes de ce paragraphe, au plus tard cinq jours suivant le changement.

• (6) Les rapports prévus aux paragraphes (1) et (4) et l’avis prévu au paragraphe (5) doivent être signés par un agent autorisé.

• (7) Un exemplaire des rapports prévus aux paragraphes (1) et (4) et de l’avis prévu au paragraphe (5) est conservé, pendant les cinq ans qui suivent la signature des rapports, à l’installation de production du carburant diesel au Canada ou à l’établissement de l’importateur au Canada, selon les renseignements fournis en application des paragraphes (4) et (5).

Registre

• 6 (1) Quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, consigne dans un registre chaque lot produit ou importé en spécifiant le volume et indique :

  • a) si la concentration de soufre du lot dépasse 500 mg/kg;

  • b) après le 31 mai 2006, si la concentration de soufre du lot dépasse 15 mg/kg.

• (2) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, dont la concentration en soufre dépasse 500 mg/kg au cours de la période débutant le 1^er janvier 2006 et se terminant le 31 mai 2006 et 15 mg/kg au cours de la période débutant le 1^er juin 2006 et se terminant le 31 mai 2010 consigne dans un registre, avant l’expédition du carburant depuis l’installation de production ou avant l’importation de celui-ci, tout lot qu’il expédie ou importe, en y inscrivant la mention « ne convient pas pour usage dans les véhicules routiers » ainsi que la date d’expédition ou d’importation du lot.

• (3) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, dont la concentration en soufre dépasse 15 mg/kg au cours de la période débutant le 1^er juin 2010 et se terminant le 31 mai 2012 consigne dans un registre, avant l’expédition du carburant depuis l’installation de production ou avant l’importation de celui-ci, tout lot qu’il expédie ou importe, en y inscrivant la mention « ne convient pas pour usage dans les véhicules routiers ou les moteurs hors route » ainsi que la date d’expédition ou d’importation du lot.

• (4) Quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, dont la concentration en soufre dépasse 500 mg/kg au cours de la période débutant le 1^er juin 2007 et se terminant le 31 mai 2012 et 15 mg/kg après le 31 mai 2012 consigne dans un registre, avant l’expédition du carburant depuis l’installation de production ou avant l’importation de celui-ci, tout lot qu’il expédie ou importe, en y inscrivant la mention « ne convient pas pour usage dans les véhicules routiers, les moteurs hors route, les moteurs de bateau ou les moteurs de locomotive » ainsi que la date d’expédition ou d’importation du lot.

• (5) Les registres visés aux paragraphes (1) à (4) sont conservés, pendant les cinq ans suivant la date de l’inscription dans le registre, à l’installation de production du carburant diesel au Canada ou à l’établissement de l’importateur au Canada mentionnés dans les renseignements fournis en application des paragraphes 5(4) et (5).

Abrogation

7 [Abrogation]

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2003.