Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 90 du 2016-12-16 au 2024-08-18 :
Note marginale :Catégorie
90 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.
Note marginale :Qualité
(2) Fait partie de la catégorie des investisseurs (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :
a) il cherche à s’établir dans la province de Québec;
b) il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province.
- DORS/2016-316, art. 5
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