Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 89 du 2016-12-16 au 2018-04-10 :
Note marginale :Opérations factices
89 Pour l’application de la présente section, n’est pas censé avoir satisfait aux exigences applicables de la présente section le travailleur autonome qui, pour s’y conformer, s’est livré à des opérations factices visant à les contourner, directement ou indirectement.
- DORS/2016-316, art. 5
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