Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 85.5 du 2006-03-22 au 2008-09-01 :
Note marginale :Membres de la famille
85.5 L’exigence applicable à l’égard des membres de la famille du travailleur qualifié (transitoire) qui présente une demande de visa de résident permanent en vertu de la section 6 de la partie 5 est que l’intéressé doit, dans les faits, être un membre de la famille du travailleur qualifié (transitoire).
- DORS/2003-383, art. 3
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