Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 85 du 2006-03-22 au 2008-09-01 :
Note marginale :Statut de résident permanent
85 L’étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) devient résident permanent s’il est établi, à l’issue d’un contrôle, qu’il n’est pas interdit de territoire.
- Date de modification :