Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Calcul : obligation de résidence

• 62 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le calcul des jours aux termes de l’alinéa 28(2)a) de la Loi ne peut tenir compte des jours qui suivent :

  • a) soit le rapport établi par l’agent en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi pour le seul motif que le résident permanent ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence;

  • b) soit le constat hors du Canada du manquement à l’obligation de résidence.

• Note marginale :Exception

  (2) S’il est confirmé subséquemment que le résident permanent s’est conformé à l’obligation de résidence, le paragraphe (1) ne s’applique pas.