Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Définition de garant

• 56 (1) Pour l’application du présent article, garant s’entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas :

  • a) dentiste, médecin ou chiropraticien;

  • b) juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d’une force municipale ou provinciale;

  • c) dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor;

  • d) maire;

  • e) ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage;

  • f) notaire public;

  • g) optométriste;

  • h) pharmacien;

  • i) maître de poste;

  • j) directeur d’une école primaire ou secondaire;

  • k) membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d’une loi provinciale;

  • l) ingénieur professionnel;

  • m) cadre supérieur dans un établissement d’enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec;

  • n) cadre supérieur ou professeur dans une université;

  • o) vétérinaire.

• Note marginale :Demande de carte

  (2) La demande de carte de résident permanent doit être faite au Canada et comporter :

  • a) un formulaire qui contient les renseignements suivants :

    • (i) les nom, date et lieu de naissance du demandeur,

    • (ii) son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux,

    • (iii) la date à laquelle il est devenu résident permanent et le lieu où il l’est devenu,

    • (iv) son adresse postale,

    • (v) l’adresse civique de chacune de ses résidences au cours des cinq dernières années,

    • (vi) les nom et adresse de ses employeurs et des établissements scolaires qu’il a fréquentés au cours des cinq dernières années,

    • (vii) ses périodes de séjour à l’étranger au cours des cinq dernières années,

    • (viii) les nom, adresse et numéro de téléphone de son garant,

    • (ix) la mention, le cas échéant, qu’il a fait l’objet d’un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi ou qu’il a fait l’objet, hors du Canada, d’un constat de manquement à l’obligation de résidence visée à l’article 28 de la Loi,

    • (x) la mention, le cas échéant, qu’il a perdu son statut de résident permanent ou a été l’objet d’une mesure de renvoi;

  • b) sous réserve du paragraphe (3), une déclaration, sur le formulaire, signée par le garant et attestant, à la fois :

    • (i) qu’il connaît personnellement le demandeur,

    • (ii) qu’il confirme l’identité du demandeur,

    • (iii) qu’à sa connaissance les renseignements fournis sont complets et exacts;

  • c) une copie de l’une des pièces suivantes :

    • (i) le document mentionné à l’un des alinéas 50(1)a) à h) ou, à défaut, le document mentionné à l’un des alinéas 178(1)a) et b), que détient le demandeur ou qu’il détenait à la date à laquelle il est devenu résident permanent,

    • (ii) le certificat d’identité délivré au demandeur au Canada par le ministre des Affaires étrangères,

    • (iii) le titre de voyage de réfugié délivré au demandeur au Canada par le ministre des Affaires étrangères;

  • d) une copie de l’un des documents suivants :

    • (i) le formulaire IMM1000 intitulé « Fiche relative au droit d’établissement » dont le demandeur est titulaire,

    • (ii) le permis de conduire provincial dont le demandeur est titulaire,

    • (iii) la carte d’identité avec photo délivrée au demandeur par une province,

    • (iv) la carte d’étudiant délivrée au demandeur par un collège ou une université accrédités auprès d’une province,

    • (v) le plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçu relativement à la déclaration de revenu du demandeur;

  • e) deux photographies identiques qui ont les caractéristiques suivantes :

    • (i) elles ont été prises au cours des douze derniers mois précédant la date de la demande,

    • (ii) elles sont signées par le garant,

    • (iii) elles sont en couleur ou en noir et blanc sur papier,

    • (iv) elles montrent la tête et les épaules du demandeur vu de face sur fond blanc,

    • (v) la tête du demandeur y occupe un espace d’au moins 25 mm (1 pouce), mais d’au plus 35 mm (1,375 pouce) de long,

    • (vi) le visage du demandeur n’est pas caché par des lunettes de soleil ou autres objets,

    • (vii) leurs dimensions finies sont de 35 mm (1,375 pouce) sur 45 mm (1,75 pouce).

• Note marginale :Déclaration du garant manquante

  (3) Le demandeur qui ne peut fournir la déclaration d’un garant joint à sa demande une affirmation solennelle dans laquelle il atteste qu’il ne peut le faire et en donne les raisons.