Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Fardeau excessif

• 34 (1) L’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger examine les facteurs médicaux permettant d’établir si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif et émet un avis à ce sujet.

• Note marginale :Facteurs médicaux

  (2) Les facteurs médicaux visés au paragraphe (1) comprennent notamment :

  • a) tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

  • b) toute maladie détectée lors de la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi;

  • c) les coûts prévisibles pour les services de santé et les services sociaux, compte tenu de l’état de santé de l’étranger, et la disponibilité de ces services;

  • d) le fait que le plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant, prévoit ou non un traitement convenant à son état de santé et est conforme ou non aux normes régissant la prestation de soins de santé au Canada.

• Note marginale :Facteurs de nature non médicale

  (3) L’agent ne tient pas compte des facteurs de nature non médicale, notamment :

  • a) la capacité financière et la volonté de l’étranger d’atténuer le fardeau excessif;

  • b) la faisabilité du plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant.