Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 315.32 du 2017-05-05 au 2023-01-25 :


Note marginale :Modalités de communication

  •  (1) Les renseignements sont communiqués selon les modalités prévues à l’article 6 de l’Annexe sur l’asile.

  • Note marginale :Exactitude et fiabilité

    (2) Les renseignements sont communiqués de façon à garantir leur exactitude et leur fiabilité.

  • DORS/2014-6, art. 1
  • DORS/2017-79, art. 5(F)
Date de modification :