Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 307 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
Note marginale :Frais
307 Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 66 si aucuns frais ne sont par ailleurs à payer à l’égard du même demandeur pour l’examen d’une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent ou d’une demande de visa de résident permanent :
a) dans le cas du demandeur principal, 550 $;
b) dans le cas d’un membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou qui, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait, 550 $;
c) dans le cas d’un membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de moins de vingt-deux ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait, 150 $.
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