Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Prêt sans intérêt

• 293 (1) Le prêt consenti en vertu de la présente partie ne porte aucun intérêt à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Prêt non remboursé

  (2) L’intérêt sur tout prêt non remboursé avant cette date continue à courir jusqu’à la veille de cette date.