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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 258 du 2006-03-22 au 2021-08-11 :


Note marginale :Prescription — saisie

 La procédure prévue au paragraphe 140(1) de la Loi se prescrit, dans le cas de l’objet obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement, par six ans à compter de l’obtention ou de l’utilisation.


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