Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 256 du 2021-08-12 au 2024-10-02 :
Note marginale :Demandes concurrentes
256 Dans le cas où le saisi présente une demande en vertu de l’article 254 et le propriétaire légitime présente une demande en vertu de l’article 255 à l’égard du même objet, cette dernière est traitée en premier. S’il y est fait droit, l’autre demande n’est pas traitée.
- DORS/2021-202, art. 1
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