Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Crime transfrontalier

19 Pour l’application de l’alinéa 36(2)d) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement :

• a) le Code criminel;

• b) la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• c) la Loi sur les armes à feu;

• d) la Loi sur les douanes;

• e) la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.