Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Demande de protection

• 160 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du paragraphe 112(1) de la Loi, toute personne peut faire une demande de protection après avoir reçu du ministère un avis à cet effet.

• Note marginale :Demande sans avis

  (2) La personne visée aux articles 165 ou 166 peut faire une demande de protection conformément à ces articles sans avoir reçu du ministère un avis à cet effet.

• Note marginale :Avis

  (3) L’avis est donné :

  • a) dans le cas de la personne visée par une mesure de renvoi ayant pris effet, avant son renvoi du Canada;

  • b) dans le cas de la personne mentionnée dans le certificat prévu au paragraphe 77(1) de la Loi, lorsque le résumé de la preuve visé à l’alinéa 78h) de la Loi est fourni.

• Note marginale :Délivrance

  (4) L’avis est donné :

  • a) soit sur remise en personne du formulaire de demande de protection;

  • b) soit à l’expiration d’un délai de sept jours suivant l’envoi par courrier du formulaire de demande de protection à la dernière adresse fournie au ministère par la personne.