Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Annulation

12.06 Un agent peut annuler une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger :

• a) s’il conclut que celui-ci est interdit de territoire;

• b) si l’étranger fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.