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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 114 du 2006-03-22 au 2008-09-01 :


Note marginale :Membre de la famille

 Les exigences applicables à la demande de séjour à titre de résident permanent d’un membre de la famille d’un aide familial sont les suivantes :

  • a) le membre de la famille est membre de la famille de l’aide familial et il était visé par la demande de séjour de ce dernier à titre de résident permanent au moment où celle-ci a été faite;

  • b) le membre de la famille n’est pas interdit de territoire.


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