Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 111 du 2017-05-01 au 2017-05-04 :
Note marginale :Traitement
111 L’étranger qui cherche à entrer au Canada à titre d’aide familial fait à la fois :
a) une demande de permis de travail conformément à la partie 11;
b) une demande :
(i) soit, sous réserve de l’article 7.01, de visa de résident temporaire, si ce visa est requis par l’article 7,
(ii) soit d’autorisation de voyage électronique conformément à l’article 12.04, si cette autorisation est requise par l’article 7.1.
- DORS/2015-77, art. 5
- DORS/2017-53, art. 6
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