Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Substitution d’appréciation

• 109 (1) Si le nombre de points obtenus par un étranger — que celui-ci obtienne ou non le nombre minimum de points visé au paragraphe 108(1) — n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de cet étranger à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son appréciation aux critères prévus au paragraphe 102(1).

• Note marginale :Confirmation

  (2) Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (1) doit être confirmée par un autre agent.