Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8 (DORS/2002-196)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8

DORS/2002-196

Enregistrement 2002-05-23

Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8

C.P. 2002-828 2002-05-23

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention: Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
experts en mission pour l’Organisation: experts en mission pour l’Organisation Les experts des gouvernements et d’organismes intergouvernementaux invités par l’Organisation à participer à la réunion et aux réunions préparatoires des ministres des Affaires étrangères et des ministres des Finances. (experts performing missions for the Organization)
Organisation: Organisation La conférence intergouvernementale des huit principaux pays industrialisés, aussi connue sous le nom de G8. (Organization)
réunion: réunion La réunion de l’Organisation qui se tiendra à Kananaskis, en Alberta, les 26 et 27 juin 2002. (Meeting)
réunions préparatoires: réunions préparatoires Réunions préparatoires des ministres des Affaires étrangères des huit principaux pays industrialisés et celles des ministres des Finances de ces mêmes pays qui se tiendront respectivement à Whistler, en Colombie-Britannique, les 12 et 13 juin 2002 et à Halifax, en Nouvelle-Écosse, les 14 et 15 juin 2002. (preparatory meetings)

2 (1) Durant la période commençant le 5 juin 2002 et se terminant le 3 juillet 2002, l’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux sections 2 à 5 de l’article II de la Convention.
(2) Durant la période commençant le 5 juin 2002 et se terminant le 3 juillet 2002, les représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.
(3) Durant la période commençant le 5 juin 2002 et se terminant le 3 juillet 2002, les experts en mission pour l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.