Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

78 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 2002.

(2) Les dispositions visées aux alinéas a) et b) entrent en vigueur aux dates qui y sont spécifiées :

• a) l’alinéa 12(1)a), les articles 17, 21, 24, 28, 32, 35, 38, 40, 47, 50 et 51 et les annexes 1 et 4 entrent en vigueur le 31 janvier 2003;

• b) les articles 72 à 76 et les annexes 5 et 6 entrent en vigueur le 31 mars 2003.