Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

5 (1) Toute déclaration exigée par le présent règlement à l’égard d’un télévirement doit être faite au Centre dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement.

(2) Toute déclaration à l’égard d’une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être tenu et conservé doit être faite au Centre :

• a) si l’opération est effectuée à la date d’entrée en vigueur du présent article ou dans les douze mois suivant cette date, dans les trente jours suivant l’opération;

• b) dans tout autre cas, dans les quinze jours suivant l’opération.