Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 40 du 2006-03-22 au 2008-06-22 :
40 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout casino qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière.
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