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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 31 du 2021-06-01 au 2024-11-26 :


 L’entreprise de services monétaires tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

  • DORS/2007-122, art. 38
  • DORS/2016-153, art. 29
  • DORS/2019-240, art. 28

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