Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

31 Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables doit tenir un document comportant les renseignements ci-après lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen en application du paragraphe 67.2(2) :

• a) la charge à l’égard de laquelle il a été établi que la personne à l’origine de l’opération ou le bénéficiaire de celle-ci était un étranger politiquement vulnérable;

• b) si elle est connue, l’origine des fonds utilisés pour l’opération;

• c) la date à laquelle il a été établi que la personne visée à l’alinéa a) était un étranger politiquement vulnérable;

• d) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;

• e) la date à laquelle l’opération a fait l’objet de cet examen.