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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2016-06-29 :


 Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.


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