Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 24 du 2021-06-01 au 2024-06-11 :
24 Les articles 18 à 23 ne s’appliquent pas à la société d’assurance-vie ou au représentant d’assurance-vie lorsqu’il exerce des activités de réassurance.
- DORS/2019-240, art. 28
- Date de modification :