Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2021-05-31 :
13 Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public.
- Date de modification :