Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

1.1 Pour l’application de la définition de étranger politiquement vulnérable au paragraphe 9.3(3) de la Loi, les membres de la famille visés de l’étranger politiquement vulnérable sont les personnes suivantes :

• a) l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci;

• b) son enfant;

• c) sa mère ou son père;

• d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;

• e) l’enfant de sa mère ou de son père.