Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

3 (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment, d’un groupe de petits bâtiments ou d’une flotte dans la partie du registre sur les petits bâtiments est de 50 $ par période de cinq ans.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

(3) Pour l’application du présent article, groupe de petits bâtiments s’entend de deux ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui appartiennent à la même personne.