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Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

Version de l'article 3 du 2015-05-01 au 2022-11-16 :

  •  (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment, d’un groupe de petits bâtiments ou d’une flotte dans la partie du registre sur les petits bâtiments est de 50 $ par période de cinq ans.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

  • (3) Pour l’application du présent article, groupe de petits bâtiments s’entend de deux ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui appartiennent à la même personne.

  • DORS/2007-100, art. 2
  • DORS/2015-99, art. 1
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