Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

3 (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment ou d’une flotte de bâtiments dans la partie du registre sur les petits bâtiments pour chaque période de cinq ans est de 50 $.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

(3) Pour l’application du présent article, flotte de bâtiments s’entend de deux ou plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui sont la propriété de la même personne et qui ne sont pas :

• a) des bâtiments d’État;

• b) des bâtiments qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à son service ou dont la municipalité a la possession exclusive.