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Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

Version de l'article 3 du 2007-07-01 au 2015-04-30 :

  •  (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment ou d’une flotte de bâtiments dans la partie du registre sur les petits bâtiments pour chaque période de cinq ans est de 50 $.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

  • (3) Pour l’application du présent article, flotte de bâtiments s’entend de deux ou plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui sont la propriété de la même personne et qui ne sont pas :

    • a) des bâtiments d’État;

    • b) des bâtiments qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à son service ou dont la municipalité a la possession exclusive.

  • DORS/2007-100, art. 2
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