Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2006-10-12 :

ANNEXE A(article 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada

1	Dépôt des documents suivants :
	a) avis de demande d’autorisation, avis d’appel ou autre document introductif d’instance	50 $
	(Lorsque l’instance est introduite par le dépôt d’un avis d’appel accompagné d’un avis de demande d’autorisation d’appel in forma pauperis, le paiement de ces droits est différé jusqu’à l’issue de la requête. Aucun droit n’est exigible pour un avis de demande d’autorisation d’appel incident.)
	b) avis de requête autre qu’introductive d’instance	50
	c) mémoire de frais pour la taxation	50
2	Dépôt d’un cautionnement	10
3	Inspection d’un dossier fermé	5
	(Ces droits ne s’appliquent pas aux parties à l’instance, ni à leur procureur et correspondant.)
4	Copies de documents
	a) la page	0,50
	b) certification de la copie d’un document, supplément de	15
5	Balayage numérique ou télécopie d’un document, la page	0,50
6	Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance	15
7	Réception d’affidavit	5
8	Copie des motifs de jugement	10
9	Bulletin des procédures
	a) numéro individuel	10
	b) abonnement annuel	200
	Dans des circonstances spéciales, le registraire peut, à sa discrétion, exempter une personne du paiement de ces droits.