Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2006-10-12 :
FORMULAIRE 14Règle14Avis de dénomination bilingue
FORMULAIRE 16Règle 16Avis du correspondant qui représente deux parties opposées
FORMULAIRE 20Règle 20Affidavit de signification
FORMULAIRE 22Règle 22EN-TÊTE Numéro du dossier :________
FORMULAIRE 23Règle 23Page couverture
FORMULAIRE 25ARègle 25Avis de demande d’autorisation d’appel
FORMULAIRE 25BRègle 25Attestation (demandeur ou appelant)
FORMULAIRE 29Règle 29Avis de demande d’autorisation d’appel incident
FORMULAIRE 33Règle 33Avis d’appel
FORMULAIRE 38Règle 38Attestation du procureur (appelant)
FORMULAIRE 39Règle 39Attestation du procureur (intimé)
FORMULAIRE 46Règle 46Avis de renvoi
FORMULAIRE 47Règle 47Avis de requête à un juge ou au registraire
FORMULAIRE 52Règle 52Avis de requête à la cour
FORMULAIRE 61ARègle 61Avis de question constitutionnelle
FORMULAIRE 61BRègle 61Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle
FORMULAIRE 64Règle 64Préavis de rejet de la demande d’autorisation d’appel pour cause de retard
FORMULAIRE 65Règle 65Préavis de rejet de l’appel pour cause de retard
FORMULAIRE 67Règle 67Préavis (procédure vexatoire)
FORMULAIRE 69Règle 69Avis d’audition
FORMULAIRE 83ARègle 83Avis de taxation des dépens
FORMULAIRE 83BRègle 83Mémoire de frais
FORMULAIRE 95Cour suprême du Canada
FORMULAIRE 14Règle14Avis de dénomination bilingue
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que (nom) est enregistré(e) conformément à (indiquer la loi fédérale ou provinciale) sous la dénomination suivante : |
| (dénomination de la partie dans les deux langues officielles) |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur ou partie qui dépose l’avis ou correspondant) |
 | | |
| Procureur ou partie qui dépose l’avis | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) | ||
FORMULAIRE 16Règle 16Avis du correspondant qui représente deux parties opposées
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que je soussigné(e) (nom), correspondant de (nom des parties), ai avisé les parties que je représente deux parties opposées devant la Cour et que ces parties y consentent. |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| Correspondant : |
|
| (Signature) |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE |
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chacune des parties) |
FORMULAIRE 20Règle 20Affidavit de signification
(En-tête : formulaire 22)
| Je soussigné(e) (nom du déposant), (occupation du déposant), de (localité et province ou territoire), DÉCLARE SOUS SERMENT : |
| QUE, le (date) (mois) (année), j’ai personnellement signifié à (nom de la personne ayant reçu signification), du (adresse de la personne ayant reçu signification), (désigner le document signifié) ci-joint, en lui en remettant une copie conforme. |
| Assermenté devant moi à before me at |
| (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
Commissaire à l’assermentation |
(Signature du déposant) |
FORMULAIRE 22Règle 22EN-TÊTE Numéro du dossier :________
| COUR SUPRÊME DU CANADA |
| (EN APPEL DE (DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION INFÉRIEURE) |
| ENTRE : |
| (nom) |
| Demandeur ou appelant |
| (qualité de la partie devant la juridiction inférieure) |
| - et - |
| (nom) |
| Intimé |
| (qualité de la partie devant la juridiction inférieure) |
|
| (TITRE DU DOCUMENT) |
| (NOM ET QUALITÉ DE LA PARTIE QUI DÉPOSE LE DOCUMENT) |
| (disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le document est fondé) |
|
| REMARQUES : 1) L’intitulé ne doit porter que les noms des personnes mentionnées aux paragraphes 22(2) ou (3), selon le cas. |
| 2) Si deux ou plusieurs demandeurs ou appelants déposent chacun un avis de demande d’autorisation d’appel ou un avis d’appel, selon le cas, l’intitulé des documents subséquents doit prendre la forme suivante : |
ENTRE |
| (Intitulé portant le nom du demandeur ou de l’appelant et de l’intimé) |
ET ENTRE |
| (Intitulé portant le nom de l’autre demandeur ou appelant et de l’autre intimé) |
FORMULAIRE 23Règle 23Page couverture
(En-tête : formulaire 22)
| (Inscrire ce qui suit pour chacune des parties nommées dans l’intitulé) | ||
| (Nom et qualité de la partie) | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
FORMULAIRE 25ARègle 25Avis de demande d’autorisation d’appel
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le _______________, en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée. |
| SACHEZ DE PLUS que la demande d’autorisation d’appel est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée). |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant) |
| | |
| Demandeur | Correspondant (le cas échéant) | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure) | ||
| REMARQUE : L’intimé peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel dans les trente jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, le registraire soumettra la demande d’autorisation d’appel à l’examen de la Cour conformément à l’article 43 de la Loi sur la Cour suprême. | ||
FORMULAIRE 25BRègle 25Attestation (demandeur ou appelant)
(En-tête : formulaire 22)
| Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur ou de l’appelant), certifie que (indiquer s’il y a ou non une ordonnance de mise sous scellés ou obligation de non-publication de la preuve ou des noms ou de l’identité des parties ou témoins et donner les détails de l’ordonnance ou de l’obligation, le cas échéant). |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| (Procureur ou correspondant) (du demandeur ou de l’appelant) |
|
| (Signature) |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE |
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
| (Annexer une copie de l’ordonnance écrite.) |
FORMULAIRE 29Règle 29Avis de demande d’autorisation d’appel incident
(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel ou l’intitulé de l’appel, selon le cas)
| SACHEZ que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel incident devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le ____________, en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel incident est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée. |
| SACHEZ DE PLUS que la demande d’autorisation d’appel incident est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée). |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant) |
| | |
| Intimé | Correspondant (le cas échéant) | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure) | ||
| REMARQUE : Le demandeur peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel incident dans les trente jours suivant la signification de celle-ci. | ||
FORMULAIRE 33Règle 33Avis d’appel
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que (nom), donnant suite à l’autorisation d’appel accordée le _____________ 20__, interjette appel à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le ________________ 20__. |
| OU |
| SACHEZ que (nom) interjette appel de plein droit à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le ________________ 20__, en vertu de ______ (disposition(s) de la loi autorisant l’appel). |
| (Dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a), 691(2)a), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, indiquer ce qui suit) |
| SACHEZ DE PLUS que la dissidence de la juridiction inférieure porte, en tout ou en partie, sur les questions de droit suivantes (selon les motifs énoncés dans le jugement en vertu de l’article 677 du Code criminel) : |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant) |
| | |
| Appelant | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure) | ||
| (Dans le cas d’un appel de plein droit, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 25B.) | ||
FORMULAIRE 38Règle 38Attestation du procureur (appelant)
(En-tête : formulaire 22)
| Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l’appelant, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent. |
| Je certifie en outre que j’ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite. |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| (Procureur ou correspondant) de l’appelant : |
|
| (Signature) |
FORMULAIRE 39Règle 39Attestation du procureur (intimé)
(En-tête : formulaire 22)
| Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l’intimé, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent. |
| Je certifie en outre que j’ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite. |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| (Procureur ou correspondant) de l’intimé : |
|
| (Signature) |
FORMULAIRE 46Règle 46Avis de renvoi
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que le présent renvoi est déposé conformément à (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le renvoi est fondé). |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur ou correspondant) |
| | |
| Procureur | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| (Annexer le décret.) |
FORMULAIRE 47Règle 47Avis de requête à un juge ou au registraire
(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel ou l’intitulé de l’appel, selon le cas)
| SACHEZ que (nom) s’adresse à (un juge ou au registraire, selon le cas), en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que (le juge ou le registraire) estime indiquée. |
| SACHEZ DE PLUS que la requête est fondée sur les moyens suivants : |
| (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée). |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant) |
| | |
| Requérant | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) | ||
| REMARQUE : L’intimé à la requête peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, la requête sera soumise pour décision à un juge ou au registraire, selon le cas. | ||
| Si la requête est signifiée et déposée avec les documents à l’appui de la demande d’autorisation d’appel, l’intimé peut déposer et signifier la réponse à la requête avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel. | ||
FORMULAIRE 52Règle 52Avis de requête à la cour
(En-tête : utiliser le formulaire 22 et l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel ou l’intitulé de l’appel, selon le cas)
| SACHEZ que (nom) s’adresse à la Cour en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée) pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée. |
| SACHEZ DE PLUS que la requête est fondée sur les moyens suivants : |
| (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée). |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant) |
| | |
| Requérant | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) | ||
| REMARQUE : L’intimé à la requête peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci. | ||
FORMULAIRE 61ARègle 61Avis de question constitutionnelle
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que, par suite de l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du ___________________, la (les) question(s) constitutionnelle(s) soulevée(s) dans le présent appel du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le ___________________ est (sont) annexée(s) ci-après. |
| SACHEZ DE PLUS que tout avis d’intervention selon le formulaire 61B dans cet appel doit être signifié à toutes les autres parties et déposé auprès du registraire de la Cour suprême du Canada au plus tard le (date). |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant) |
| | |
| Requérant | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des procureurs généraux) | ||
| (Annexer une copie de l’ordonnance formulant la (les) question(s) constitutionnelle(s) et des motifs du jugement dont appel.) | ||
FORMULAIRE 61BRègle 61Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle
(En-tête : formulaire 22)
| Donnant suite à l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du ________________, dans laquelle figure la (les) question(s) constitutionnelle(s) formulée(s) dans le présent appel, (le procureur général _____________ ou le ministre de la Justice du gouvernement) _____________ a l’intention d’intervenir et de déposer un mémoire et (ne pas) plaider : |
| Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20__. |
| SIGNATURE (procureur du procureur général ou correspondant) |
| | |
| Procureur du procureur général | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) | ||
FORMULAIRE 64Règle 64Préavis de rejet de la demande d’autorisation d’appel pour cause de retard
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que (nom) n’a pas signifié ni déposé les documents exigés par la règle 25 des Règles de la Cour suprême du Canada pour la demande d’autorisation à l’expiration des délais suivants, le dernier en date étant à retenir : |
|
|
| SACHEZ DE PLUS que le registraire peut rejeter la demande d’autorisation d’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt des documents. Le demandeur doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis. |
| Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__. |
|
| Registraire |
| ORIGINAL : DEMANDEUR |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique) |
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
FORMULAIRE 65Règle 65Préavis de rejet de l’appel pour cause de retard
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que (nom) n’a pas signifié ni déposé d’avis d’appel dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)b) de la Loi sur la Cour suprême ou dans le délai prorogé aux termes du paragraphe 59(1) de cette loi. |
| SACHEZ DE PLUS qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la signification du présent préavis. |
| OU |
| SACHEZ que (nom) n’a pas signifié ni déposé son dossier ou son mémoire dans le délai prévu à la règle 35 des Règles de la Cour suprême du Canada. |
| SACHEZ DE PLUS qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis. |
| Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__. |
|
| Registraire |
| ORIGINAL : THE APPELANT (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique) |
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
FORMULAIRE 67Règle 67Préavis (procédure vexatoire)
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire demandera à un juge d’ordonner la suspension de la procédure, et ce dernier pourra le faire s’il est convaincu que (nom) agit de façon vexatoire. |
| OU |
| SACHEZ que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire demandera à un juge d’ordonner qu’aucun autre document ne soit déposé relativement à une demande d’autorisation d’appel rejetée, et ce dernier pourra le faire s’il est convaincu que le dépôt d’autres documents serait vexatoire ou fait dans un but irrégulier. |
| Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__. |
|
| Registraire |
| ORIGINAL : PARTIE VISÉE (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique) |
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
| REMARQUE : Les parties peuvent signifier et déposer une réponse au présent préavis dans les dix jours suivant la réception de celui-ci. |
FORMULAIRE 69Règle 69Avis d’audition
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que le présent appel a été inscrit pour audition le (date d’audition). |
| Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__. |
|
| Registraire |
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chacune des parties) |
FORMULAIRE 83ARègle 83Avis de taxation des dépens
(En-tête : formulaire 22)
| SACHEZ que (nom) s’adresse au registraire pour demander la taxation des dépens conformément au mémoire de frais ci-joint à l’égard de (nom des parties). |
| Fait à (localité et province ou territoire), le ________________20__. |
| SIGNATURE (procureur ou partie qui demande la taxation ou correspondant) |
| | |
| Procureur ou partie non représentée qui demande la taxation | Correspondant | |
| (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée)) | (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) | |
| ORIGINAL : REGISTRAIRE | ||
| COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties condamnées aux dépens) | ||
| REMARQUE : La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit signifier et déposer une réponse sous forme de lettre dans les dix jours suivant la signification du présent avis de taxation. | ||
FORMULAIRE 83BRègle 83Mémoire de frais
(En-tête : formulaire 22)
| Poste | Droits | Débours |
| 1.(Indiquer chaque poste du tarif des droits et débours applicable conformément au tarif établi à l’annexe B) | $ | $ |
| SOUS-TOTAL | $ | $ |
| TOTAL | $ | $ |
| (À remplir par le registraire.) | ||
| Dépens taxés et adjugés pour la somme de ______$ | ||
| ||
| Le registraire | ||
| Le ________________ 20__. | ||
FORMULAIRE 95Cour suprême du Canada
Session spéciale
| La Cour suprême du Canada tiendra une session spéciale dans la ville d’Ottawa le ________________ 20__, pour l’audition des causes et l’expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle (ou pour l’audition d’appels en matière d’élection, ou en matière criminelle ou d’habeas corpus, ou pour rendre jugement seulement, selon le cas). |
| Par ordre du Juge en chef ou du juge |
|
| Le registraire, |
| Fait le ________________ 20__. |
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