Règles de la Cour suprême du Canada

35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les douze semaines suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant :

• a) signifie aux autres appelants et aux intimés :

  • (i) trois copies de son mémoire,

  • (ii) une copie de son dossier et de son recueil de sources;

• b) signifie une copie de son mémoire et de son recueil de sources à tout intervenant qui en fait la demande, aux frais de celui-ci;

• c) dépose auprès du registraire

  • (i) l’original et vingt-trois copies de son mémoire et du volume de son dossier renfermant les parties I et II,

  • (ii) douze copies de tous les autres volumes de son dossier,

  • (iii) quatorze copies de son recueil de sources.

(2) Dans le cas d’une requête pour formulation d’une question constitutionnelle, le délai de douze semaines visé au paragraphe (1) commence à courir à la date de la décision de la requête.

(3) Dans les deux semaines suivant la signification du mémoire d’appel incident aux termes du sous-alinéa 36(2)a)(i), l’appelant peut signifier et déposer conformément au sous-alinéa (1)a)(i), à l’alinéa (1)b) et au sous-alinéa (1)c)(i) un mémoire en réponse à l’appel incident.

(4) Dans les deux semaines suivant la signification du mémoire aux termes du paragraphe 29(3), l’appelant peut signifier et déposer conformément au sous-alinéa (1)a)(i), à l’alinéa (1)b) et au sous-alinéa (1)c)(i) un mémoire en réponse.