Règles de la Cour suprême du Canada

30 (1) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel incident, présenter une réponse à celle-ci :

• a) en la signifiant aux autres parties;

• b) en en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies.

(2) La réponse :

• a) est reliée et est par ailleurs conforme au paragraphe 27(2), avec les adaptations nécessaires;

• b) peut être jointe à la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel.