Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle)
DORS/2002-147
Enregistrement 2002-04-11
Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle)
C.P. 2002-545 2002-04-11
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur le précontrôleNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1999, ch. 20
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Accord
Accord L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien signé le 18 janvier 2001. (Agreement)
- Loi
Loi La Loi sur le précontrôle. (Act)
- passager
passager Personne visée à l’article 29 de la Loi. (passenger)
- vol
vol Le segment aérien par lequel le passager du transporteur arrive au Canada. (flight)
Renseignements sur les passagers
2 Pour l’application des articles 30 à 32 de la Loi, renseignements sur les passagers s’entend des renseignements énumérés à la colonne 1 des annexes 1 et 2 sur tout passager, qui peuvent être tirés du système d’information préalable sur les passagers (SIPP) ou du dossier client (PNR) de ce passager par le transporteur visé au paragraphe 30(1) de la Loi.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur le précontrôle, chapitre 20 des Lois du Canada (1999).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er mai 2002, voir TR/2002-73.]
ANNEXE 1(article 2)
Données du système d’information préalable sur les passagers (SIPP)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Renseignements sur les passagers | Renseignements correspondants énumérés à l’annexe III de l’Accord | |
| 1 | Les nom, prénom et, le cas échéant, initiales du passager | Nom du passager |
| 2 | La date de naissance du passager | Date de naissance |
| 3 | La citoyenneté ou la nationalité du passager ou, à défaut de l’un ou l’autre, le pays qui lui a délivré les documents de voyage pour son vol | Citoyenneté / nationalité / pays ayant délivré le document |
| 4 | Le sexe du passager | Sexe |
| 5 | Le numéro du passeport du passager ou, à défaut de passeport, du document de voyage qui l’identifie | Numéro de passeport / numéro de document |
ANNEXE 2(article 2)
Données du dossier client (PNR)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Renseignements sur les passagers | Renseignements correspondants énumérés à l’annexe III de l’Accord | |
| 1 | La date de création du dossier client (PNR) du passager | Date de réservation |
| 2 | Le cas échéant, une indication que le passager s’est présenté à la porte d’embarquement muni d’un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol | Passager de dernière minute (sans réservation) |
| 3 | Le cas échéant, la dénomination sociale de l’agence de voyage et le nom de l’agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage du passager | Agence de voyage / agent de voyage |
| 4 | La date d’attribution du numéro du billet pour le vol du passager | Date d’émission du billet |
| 5 | Le cas échéant, une indication que le passager a échangé son billet pour le vol | Billet échangé |
| 6 | Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet pour le vol du passager devait être payé sous peine d’annulation de la réservation ou la date à laquelle le transporteur a mis sa réservation dans la file d’attente de la billetterie | Moment de l’émission du billet / avant le départ |
| 7 | Le numéro du billet pour le vol du passager | Numéro du billet |
| 8 | Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol du passager est un billet aller simple | Billets aller simple |
| 9 | Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol du passager est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu’il ne comporte pas de date ou de numéro de vol | Billet ouvert |
| 10 | La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client (PNR) du passager débute | Ville / pays d’origine |
| 11 | Les villes inscrites à l’itinéraire du passager où il s’embarquera ou débarquera | Villes de l’itinéraire |
| 12 | La dénomination sociale du transporteur | Transporteur (dernier segment) |
| 13 | La dénomination sociale des transporteurs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client (PNR) du passager ont été effectués, y compris les transporteurs autres que ceux qui ont délivré un billet pour ces autres segments | Transporteur (tous les segments) |
| 14 | Le code du transporteur et le numéro d’identification du vol | Numéro du vol |
| 15 | La destination aux États-Unis, c’est-à-dire tout point de retour ou d’arrêt où l’escale est de plus de quatre heures si le segment final est un vol intérieur, ou de plus de vingt-quatre heures si le segment final de son voyage est un vol international | Destination |
| 16 | La date de voyage du vol | Date du voyage |
| 17 | La place pour le vol qui a été attribuée au passager avant le départ | Attribution des places |
| 18 | Le nombre de bagages que le passager a enregistrés et qui sont transportés en soute | Nombre de bagages enregistrés |
| 19 | Les numéros d’étiquette des bagages | Numéro de l’étiquette de bagages |
| 20 | La classe du service pour le vol | Classe de service |
| 21 | Le cas échéant, la préférence exprimée par le passager quant aux places pour le vol | Préférence de places |
| 22 | Le numéro du dossier client (PNR) du passager | Numéro du dossier |
| 23 | Les numéros de téléphone du passager et, le cas échéant, celui de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage | Numéros de téléphone |
| 24 | L’adresse du passager et, le cas échéant, celle de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage | Adresses |
| 25 | Le mode de paiement du billet | Mode de paiement |
| 26 | Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le passager | Paiement par un tiers |
| 27 | Le cas échéant, une indication que l’itinéraire couvert par le dossier client (PNR) du passager comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés | Segments terrestres |
| 28 | L’itinéraire du voyage couvert par le dossier client (PNR) du passager, c’est-à-dire les points de départ et d’arrivée, les codes des transporteurs, les escales et les segments terrestres | Information sur le parcours |
| 29 | Le cas échéant, une indication que le billet est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation du transporteur | Données de billetterie électronique |
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