Exclusions

1 Sont exclus de la définition de marchandises, à l’article 2 de la Loi sur le précontrôle, la monnaie et les instruments monétaires.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur le précontrôle, chapitre 20 des Lois du Canada (1999).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er mai 2002, voir TR/2002-73.]