Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit)

Note marginale :Observation des articles 4 à 6

3 L’association membre qui est tenue, aux termes du paragraphe 385.27(1) de la Loi, de donner un préavis de la fermeture d’un bureau ou de la cessation de l’une des activités visées à ce paragraphe doit se conformer aux articles 4 à 6.